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| L\\\'Observatoire du Droit Panaméen et Droit Inter |
| La diffusion du droit du Panama dans le monde est désormais un fait que l\\\'on ne peut nier: la majorité des navires marchands qui naviguent sur les océans utilisent le pavillon panaméen, les sociétés et les fondations panaméennes sont parmi les principaux outils juridiques de la globalisation, le chantier d’élargissement du Canal de Panama est un exemple reconnu mondialement de financement de grand |
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| Nouvelle Loi sur la Marine Marchande au Panama (I): L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi No. 342 qui sera publié prochainement à la Gazette. |
| 2008-07-02 12:37:12 |
Plus de 7000 navires marchands sont immatriculés au Panama.Vendredi dernier l’Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi No. 342 qui deviendra, suite à sa sanction par le Président et à sa publication à Gazette Officielle, la nouvelle Loi sur la Marine Marchande du Panama [Ley General de Marina Mercante de la República de Panamá]. Le Texte est la Codification de nombreux textes éparts adoptés depuis première Loi No. 8 de 1925 qui créa le Registre Panaméen. La nouvelle loi se veut être un texte cohérent et moderne, se suffisant à lui-même, afin de rendre plus facile et efficace l’immatriculation sous pavillon panaméen mais en intégrant également les apports des conventions internationales ratifi...
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| Entrée en vigueur du nouveau Code Pénal du Panama. |
| 2008-06-25 13:57:09 |
Marchand-Juliá, "La société d'aujourd'hui", 67cmX23cm, Huile sur toile, 2003.
Un Texte faisant partie de la réforme de la justice panaméenne.
Le 23 mai dernier est entré en vigueur le Nouveau Code Pénal panaméen[1]. Ce Code fait partie intégrante d’un projet de réforme du système judiciaire panaméen. Il est étroitement lié, d’une part, à la loi sur la numérisation des procédures judiciaires et, d’autre part, au Nouveau Code de Procédure Pénale.[2] Ce dernier n’entrera en vigueur qu’en septembre 2009, car les changements qu’il prévoit sont catégoriques : il introduit des éléments importants du système accusatoire dans le système plutôt inquisitoire actuel mais il ne réduit pas pour autant le rôle du parquet qui reste en charge à la fois de l’instruction et de l’accusation. Le Code de Procédure Pénale du Panama adoptera l’institution du juge des garanties [juez de garantías] qui a quelques ressemblances à la fois avec le juge des l...
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| Réflexions sur la nouvelle loi bancaire panaméenne (I) : La Confidentialité. |
| 2008-06-04 22:20:29 |
Le secteur bancaire panaméen connaît une très grande croissance en raison du développement vertigineux de l’immobilier et de l’élargissement du Canal. Le 25 août prochain entrera en vigueur le nouveau régime bancaire adopté par le Décret-loi No. 2 du 22 février 2008 publié à la Gazette Officielle No.25985 du 22 février 2008. Ce texte aura des répercussions certaines dans le Centre bancaire international panaméen. Dans ce sens le droit bancaire a été réordonné par le Ministère d’Économie et des Finances dans un Texte Unique sous forme de Code Bancaire.Le Centre Bancaire International panaméen est constitué par quelques 80 banques qui ont géré des actifs s’élevant à US $ 70 458 millions de dollars au premier trimestre 2008. 36% de ces banques sont panaméen...
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| José Manuel Watson Ocaña est le nouvel Ambassadeur de la République de Panama à Paris |
| 2008-06-04 09:34:14 |
SE. José Manuel Watson Ocaña (droite) en compagnie du Vice-Ministre Ricardo J. Durán.[Photo R.Vidal mire.gob.pa]Hier s’est tenue au Palais Bolivar, siège du Ministère des Affaires Extérieures, la cérémonie par laquelle SE. José Manuel Watson a été désigné formellement nouvel Ambassadeur de Panama à Paris. Mr. Watson est un diplomate de carrière et un fin connaisseur des relations franco-panaméennes aussi bien dans le domaine politique que commercial. Avec plus de 30 ans de carrière dans le service diplomatique panaméen, il a été a été notamment Consul de Panama à Naples, Chargé des affaires consulaires et commerciales et Chargé d’Affaires à Paris. Mr. Watson c...
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| Fureur législative du gouvernement Torrijos : Nouveau Régime des Douanes et du Tourisme au Panama. |
| 2008-03-09 18:50:55 |
Navire Overpanamax déchargeant au Port de BalboaDans cadre des pouvoirs extraordinaires qui lui ont été octroyés par l’Assemblée Nationale, le gouvernement du Président Torrijos a adopté un nouveau régime des douanes et un nouveau régime du tourisme. Il s’agit du “Decreto Ley No. 1 de 13 de febrero de 2008 que crea la Autoridad Nacional de Aduanas y Dicta Disposiciones al Régimen Aduanero” et du “Decreto Ley No. 4 de 27 de febrero de 2008 que crea la Autoridad de Turismo de Panamá y dicta otras disposiciones”. Les deux lois entreront en vigueur dans 6 mois.Ce sont deux secteurs qui ont connu une forte croissance ces dernières années. La plateforme multimodale créée par l’extension des ports panaméens comme le port de Balboa g...
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| Le faux intellectuel en écriture publique et le droit des sociétés au Panama |
| 2008-03-05 19:53:03 |
Ce billet est le premier d’une série de trois sur le faux intellectuel et le droit des sociétés au Panama.Multiples sont les raisons qui expliquent la réussite de certaines institutions juridiques panaméennes à l’étranger comme les sociétés anonymes, les fondations d’intérêt privé, ou le registre international des navires. L’une des raisons qui, à mon sens, est essentielle, bien qu’elle ne soit pas mentionnée souvent, est l’intégration par le droit panaméen des affaires de la souplesse anglo-saxonne tout en conservant la rigueur de la publicité des actes propre au droit continental. C’est justement cela qui distingue le Panama des autres juridictions offshore qui ne connaissent pas un régime d...
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| Refonte totale du droit bancaire et du droit des étrangers au Panama. |
| 2008-03-02 10:19:39 |
Palais du Ministère du Gouvernement et de la Justice du Panama. La nouvelle loi renforce le contrôle des étrangers et ne donne pas de nouveaux moyens financiers au nouvel organisme institué. Cette semaine deux importants décrets-lois ont été publiés dans la Gazette Officielle du Panama faisant une refonte totale du régime bancaire et du régime du droit des étrangers, les deux textes entreront en vigueur dans 6 mois. Il s’agit du Decreto Ley Nº 2 de 22 de febrero de 2008 “ Que modifica el Decreto Ley 9 de 1998 por el cual se reforma el régimen bancario” et du Decreto Ley No. 3 de 22 de febrero de 2008 “que crea el servicio nacional de migración, la carrera migratoria y dicta otras disposiciones”.Le gouvernement a décidé finalement...
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| 2008-02-23 17:07:13 |
Ces quelques liens vous permettront tout d’abord d’obtenir les conseils donnés pour votre voyage au Panama par le Ministères des Affaires Étrangères Français, et connaître mieux les lieux à visiter grâce au site de l’Institut Panaméen du Tourisme. Si vous voulez faire des affaires au Panama vous pourrez consulter le site PanamaEmprende pour créer votre entreprise, vous pourrez savoir quels sont les derniers appels d’offres du gouvernement par le site PanamaCompra et celui de l’Autorité du Canal de Panama. Les textes de lois et les décrets seront consultés dans le site de la Gazette Officielle ou dans celui de l’Assemblée Nationale. Vous trouverez globalement tous les documents exigés pour les démarches administratives sur PanamaTramita. Il existe également un excellent site nommé LeyLaboral qui explique efficacement le droit du travail au Panama.
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| Le gouvernement panaméen fait marche arrière dans le projet de nouvelle loi d’immigration. |
| 2008-02-09 19:36:28 |
Le Ministre du Gouvernement et de la Justice du Panama, M. Daniel Delgado Diamante a révélé aux médias que le gouvernement, par décision du Conseil de Ministres, a décidé que ce soit l’Assemblée Nationale panaméenne qui discute et vote la nouvelle loi sur les étrangers. En effet, le gouvernement avait reçu des pouvoirs extraordinaires du Congrès afin de légiférer par le moyen de Décrets-lois dans les secteurs du droit des étrangers et aussi en matière douanière, de tourisme et en droit bancaire. Mais il semblerait que le gouvernement n’obtiendra pas un consensus minimal de la part des différents secteurs intéressés par le droit des étrangers. La Table Ronde des Migrants et des Réfugiés, la Commission Just...
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| Le Panama assume la présidence du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. |
| 2008-02-09 19:35:58 |
Palacio Bolivar siège du Ministère des Relations Extérieures du Panama.La présidence du Conseil de sécurité des Nations Unies est assurée pendant un mois par chacun des membres du Conseil. La rotation mensuelle se fait selon l'ordre alphabétique anglais des noms des États. Le Panama a pris la présidence tournante mensuelle pour le mois de février. Ici vous trouverez une vidéo des déclarations faites à la presse internationale par le Représentant permanent du Panama auprès des Nations Unies, SE. Ricardo Alberto Arias. Ce dernier a dévoilé, le 4 février, le programme de travail du Conseil de sécurité que le Panama préside ce mois-ci, et qui sera notamment marqué par au moins trois déba...
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| Le Panama a été pendant trois jours la capitale de la Grande Caraïbe. |
| 2008-01-29 19:33:02 |
Ver mapa más grandeLA GRANDE CARAIBELe 25 janvier 2007 s’est tenue dans la capitale panaméenne la XIIIème réunion du Conseil des Ministres de l’Association des États de la Caraïbe (AEC), précédée d’une réunion technique préparatoire les 23 et 24 janvier. L’AEC est une organisation interétatique de coopération constituée par la Convention de Carthagène de 1994, elle a son siège à Port d’Espagne, Trinité et Tobago. Elle est intégrée par 28 États se situant sur un espace géographique appelé la « Grande Caraïbe » incluant les pays d’Amérique centrale, le Panama, la Colombie, le Mexique, le Venezuela, les pays insulaires de langues anglai...
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| Un marché public litigieux |
| 2008-01-29 19:28:39 |
La presse panaméenne et latino-américaine commente depuis le mois de décembre 2007 un conflit qui est survenu entre une entreprise privée française et un établissement public panaméen dans la passation d’un marché public. Par le fait que l’Ambassade de France au Panama a pris fait et cause pour son ressortissant dans cette affaire, le conflit a connu une dimension inespérée. L’affaire fait suite à l’attribution d’un marché public à l’entreprise américaine L-1 Identity Solutions Inc alors qu’il aurait été initialement attribué à l’entreprise française Sagem Défense Sécurité, société appartenant au Groupe SAFRAN. Le litige concerne ...
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| La désuétude de la Convention franco-panaméenne de traitement et de protection des investissements. |
| 2008-01-25 23:04:38 |
L’augmentation du nombre de conventions bilatérales de protection et de promotion des investissements (ci-après CBPPI) connues aussi sous leur sigle anglais BIT’s (Bilateral Investment Treaties) dans les dernières années est représentatif du succès des politiques de libéralisation des investissements internationaux. Pendant les années du nouvel ordre économique international des années soixante-dix et début des années quatre-vingt du XXème siècle, elles ont servi à maintenir vivantes les conceptions libérales en matière d’investissements internationaux par la voie bilatérale. Aujourd’hui, elles sont un moyen efficace de modélisatio...
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| Les avocats seront toujours nécessaires pour présenter une demande de visa au Panama. |
| 2008-01-24 07:44:42 |
Le Conseil des Ministres (Consejo de Gabinete) de Panama s’est réuni hier et il a pris en compte les commentaires et les critiques qui ont été formulées par le Colegio Nacional de Abogados [Collège National des Avocats] sur le projet de loi sur l’immigration au Panama. Le Collège est l’une des associations les plus représentatives de la profession d’avocat au Panama, sans pour autant avoir les facultés d’un barreau traditionnel dans une ville francophone car l’inscription de l'avocat n’y est pas requise pour l’exercice de la profession. Le gouvernement a laissé entendre que les avocats seront donc toujours requis et que les intéressés devront présenter leurs demande...
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| Le Registre Public de Panama a annoncé la constitution de plus de 40 0000 sociétés anonymes en 2007. |
| 2008-01-24 06:57:57 |
Selon des déclarations faites par le Directeur du Registre Public de Panama, Mr. Alvaro Leopoldo Vissuetti au journal la Estrella de Panama le 21 janvier, le registre public a inscrit 46 000 sociétés anonymes en 2007. Ce chiffre constitue une augmentation de 7 mil sociétés par rapport à l’année dernière. Ceci représente une entrée de 43 millions de dollars pour l’État panaméen sans compter les honoraires payés aux avocats de résidence de ces sociétés qui sont requis par la loi pour la constitution ou la dissolution des personnes morales. Il faut remarquer qu’il s’agit là de la constitution tout aussi bien...
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| Incident entre le Panama et la France suite à l’attribution d’un marché public à une entreprise américaine au détriment d’un groupe français. |
| 2008-01-22 09:49:50 |
1) Un pays sous influence américaine. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de se pencher un peu dans l’histoire de l’Isthme :Préalablement à la mise en liquidation de Compagnie Universelle du Canal de Panama en 1889, avant l’abandon définitif du projet de canal interocéanique par Ferdinand de Lesseps, et bien avant le scandale politico financier qui s’en suivit à partir de 1892, aux Etats-Unis, des campagnes publicitaires s’étaient chargées de dénigrer le savoir-faire français et de proclamer sans cesse un canal sous contrôle américain. En voici un exemple : Le dessin ci-dessus date de 1880 ; son titre est: «Oncle Sam entre en action». Le piédestal auquel Ferdinand de Lesseps fait sa ...
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| Le gouvernement panaméen prépare une refonte totale du régime juridique applicable aux étrangers. |
| 2008-01-19 03:06:43 |
Les nouveaux agents de migration porteront désormais l’uniforme et des armes contrairement à leurs prédécesseurs.(http://www.migracion.gob.pa/)Au Panama les mois de janvier et de février sont traditionnellement les mois de grandes vacances des enfants, celui des belles journées ensoleillées à la plage, celui des fêtes du carnaval. Tout fonctionne au ralenti dans le secteur public, l’Assemblée Nationale prend ses congés d’été. Pendant que tout le monde profite du beau temps et de ses congés annuels, le gouvernement a coutume d’essayer de faire passer les reformes qui gênent à travers la formule magique des décrets loi afin d’éviter le débat. L’article 159 §16 de la Constitution panaméenne prévoit la possibilité que l’Assemblée Nationale octroie des facu...
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| Le 9 Janvier 1964, une date fondatrice du retrait américain des bordures du Canal. |
| 2008-01-19 03:03:36 |
Couverture de la revue Life montrant la révolte des étudiants panaméens en 1964.Le 9 janvier est depuis plusieurs décennies un jour férié au Panama. La mémoire d’étudiants tombés sous les balles américaines y est honorée. Par un Décret scandaleux, le gouvernement de l’actuel président Martin Torrijos a fait passé le jour férié au lundi 7 janvier 2008 au lieu du mercredi 9 2008 afin que les panaméens puissent avoir un week-end prolongé ; cela sera ainsi désormais pour les années à venir, chaque fois que le 9 janvier ne tombera pas un vendredi ou lundi, un bon week-end prolongé après les fêtes de fin d'année. Cela dénature totalement l’objet même de la célébration. C'est qu'à la veille du début de la prochaine campagne présidentielle de 2009, il est bon...
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| Le Juge Fédéral de Floride Paul Huck refuse nouvelle action de Noriega pour éviter son extradition en France. |
| 2008-01-15 11:17:31 |
Le juge américain Paul Huck à la Cour du District Sud de la Floride.Mercredi 9 janvier 2008, le juge fédéral américain Paul Huck a refusé une nouvelle action introduite par les avocats du général Noriega le 26 octobre 2007 dans le but de prolonger le séjour de leur client sous les palmiers de Miami et éviter ainsi son extradition en France. (sur le contenu de cette action voir ici notre précédent billet).Rappelons que le l’ex-homme fort du Panama a été condamné par contumace en France pour blanchiment d’argent et pour meurtre au Panama ; l’ex-général panaméen fait l’objet de deux demandes d’extradition introduites par ces États suite à sa libération pour bonne conduite le 9 septembre 2007 ;...
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| Immobilier Panama : Arrêt confirme le caractère abusif de certaines clauses contenues dans les contrats de promesse d’achat- vente d’appartements. |
| 2008-01-09 14:25:47 |
Maison coloniale à Bella Vista (Panama City) resiste face à un immeuble en construction.Un arrêt daté du 27 novembre 2007 de la Chambre spécialisée en Droit de la Consommation et Défense de la Concurrence de la Cour d’Appel (Tercer Tribunal Superior del Primer Circuito Judicial) a confirmé une décision d’un juge de première instance en déclarant abusives certaines clauses contenues dans les contrats synallagmatiques de promesse d’achat et de vente d’appartements en construction. Au Panama, les contrats de promesse d’achat sont synallagmatiques, le vendeur et l’acheteur s’engageant mutuellement dans un seul document à acheter et à vendre. La loi n’exige pas de formalités particulières pour ce type de contrat [les notaires ne ...
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| Elargissement du Canal: 4 consortia présentent leurs candidatures pour la construction des écluses. |
| 2007-12-16 18:14:46 |
Finalement, des soixante entreprises intéressées dans la construction des nouvelles écluses du Canal de Panama, trente se sont associées en 4 consortia et elles ont présenté officiellement leur candidature les 14 et 15 novembre 2007. L’Autorité du Canal choisira les consortia qui seront susceptibles d’être préqualifiées, et elle donnera son résultat vers la mi-décembre 2007. Les consortia préqualifiés auront accés à la deuxième étape de ce grand marché international qui terminera en 2008. Voici la composition des 4 consortia: 1) Consortium C.A.N.A.L. (réception 14 de novembre 2007, 14 heures 05 ): Membres du consortium: ACS Servicios, Comunicaciones y Energía, S.L. - Principal, Fabricant de Po...
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| Le député Pedro Miguel González et le Traité de Libre Commerce Usa-Panama |
| 2007-12-15 13:02:41 |
Les Faits:Le 1er Septembre 2007, le député Pedro Miguel González du Parti Révolutionnaire Démocratique [PRD] a été élu pour un an comme nouveau Président de l’Assemblée Nationale des Députés de la République de Panama. Son élection a eu lieu à une très large majorité incluant le vote de quelques députés de l’opposition. L’élection de cet homme politique de l’aile gauche du PRD, accusé aux Etats-Unis d’avoir tiré à feu portant sur un soldat américain d’origine portoricaine n’a pas été vue d’un très bon œil par les diplomates américains en poste au Panama. L’Ambassadeur des Etats-Unis William Eaton n’a pas tardé à formuler une protestation formelle auprès du Ministère des Affaires Étrangères panaméen ai...
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| L'Autorité du Canal de Panama, un établissement public consacré par la Constitution |
| 2007-12-15 11:43:48 |
Ce jeudi 15 novembre 2007 sera le dernier jour pour que les entreprises ou consortia intéressés dans la construction des nouvelles écluses over-panamax du Canal de Panama présentent leurs candidatures pour une première présélection. L’Autorité du Canal avait prévu rendre sa décision le 22 novembre mais il se peut que cette date soit repoussée quelque peu car la date butoir de dépôt a été prolongée du 29 octobre au 15 novembre. (Voir ici notre précédent billet sur cet appel d'offre)Schéma réalisé par l’Autorité du Canal (ACP) pour expliquer les dimensions des nouvelles écluses. Les Écluses Actuelles du Canal de Panama mesurent 33,53 mètres de large et 304,8 mètres de long. Les dimensions maximal...
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| PIÈCES A FOURNIR POUR LE DÉPÔT D’UN VISA DE REVENUS PERSONNELS AU PANAMA |
| 2007-11-30 08:52:48 |
A. Requérants admis à demander ce visa :- Ce visa (en espagnol visa de solvencia económica propia) est destiné aux familles voulant immigrer au Panama. Sont admis à demander ce visa les requérants qui sont en mesure,Soit :1) d’investir US $ 200 000 (deux cent mille dollars) dans l’achat d’un appartement ou d’une maison pour leur résidence personnelle. (Note : certaines nouvelles constructions sont exonérés de la taxe immobilière annuelle allant jusqu’à 2,10% ; la propriété doit être inscrite au nom de requérrant, impossibilité donc d’utiliser une personne morale pour l’achat – société ou fondation)Soit :2) d’effectuer au Panama auprès d’une banque un dépôt de US $ 200 000 (deux cent m...
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| Le Business immobilier n’est pas du tourisme, selon Rubén Baldes |
| 2007-11-30 08:44:07 |
Rubén Blades, Ministre du Tourisme.A l’Assemblée Nationale revient en ce moment le débat du terme de séjour touristique des étrangers ; un avant-projet de loi déposé par le député d’opposition Blandon vise à revenir au terme de 90 jours renouvelables une fois ; le régime actuel est de 30 jours renouvelables une fois, et très exceptionnellement deux fois, et il est applicable uniquement aux ressortissants des États n’ayant pas signé de convention de suppression de visas avec le Panama. Pendant les débats, j’ai lu la position du Ministre du Tourisme, et star mondiale de la Salsa, Rubén Blades, publiée le 8 juillet dernier lorsque le nouveau régime a été pleinement mis en place ; sa réflexion me semble intéressante et susceptible de débat, je vais donc la tradu...
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| Entrée en vigueur du nouveau régime des péages du Canal de Panama pour les navires de croisières. |
| 2007-11-13 17:50:11 |
Le navire Norvegian Pearl a payé 313 000 dollars pour sa traversée du Canal sous le nouveau régime des péages.Ce mois d’octobre 2007 est entré en vigueur le nouveau régime des péages du canal de Panama pour les navires de croisières. Le Conseil d’Administration de l’Autorité du Canal de Panama avait adopté en avril 2007, après consultation des usagers, un nouveau régime général des péages[1] faisant ainsi table rase de l’ancien régime appliqué par le américains dès 1914 puis modifié partiellement à plusieurs reprises. L’ancien régime mettait tous les types de navires dans un même sac, et basait les taux de péage sur le jaugeage des navires uniquement; le jaugeage fut calculé dans un premie...
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| Capitaux Franco-belges participent au renouveau énergétique panaméen. |
| 2007-11-12 09:53:31 |
Le Panama connaît une croissance annuelle qui dépasse les 8% et devrait atteindre une croissance de 10% en 2008 ou 2009[1]. Le développement des secteurs immobiliers, touristiques et maritimes exigera une augmentation de l'offre énergétique. L'hebdomadaire panaméen Capital Financiero avertit, dans son édition du 29 octobre, que des coupures de courant pourraient se produire dès 2008 si la construction de nouvelles centrales hydroélectrique et thermoélectrique n’est pas entamée. En effet, l’offre est actuellement de 1250 mégawatts et la demande est de 1024 mégawatts, ce qui ne permet pas d’affronter des imprévus. Ces informations viennent au même moment où les indigènes Kunas de Madugandi exigent du gouvernement panaméen le versement d'une indemnisation de plusieurs ...
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| Le droit à la santé des peuples indigènes de Panama (2). |
| 2007-11-12 09:51:23 |
Carte montrant la répartition géographique des indigènes de Panama.El Mundo Indígena 2007, IWGIA, Copenhague, 2007Une autonomie administrative reconnue mais limitée ne permet pas de faire face aux problèmes sanitaires.Les peuples indigènes de Panama son les Ngöbé, les Kunas, les Emberá, les Buglé, les Wounaan, les Naso et les Bibri, avec une population de près de 200 000 habitants, ils représentent 8,4% de population totale du Panama[1].Les droits des indigènes du Panama sont reconnus par la Constitution panaméenne, ainsi que dans un ensemble de lois et de règlements. Il s’agit essentiellement des textes concernant la création des Régions Autonomes Indigènes (Comarcas Indígenas) où l’État panaméen reconnaît la structure politiqu...
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| Le droit à la santé des peuples indigènes de Panama(3). |
| 2007-11-12 09:45:25 |
Femmes Kunas cousant des molasLa santé des peuples indigènes menacéeLes conditions de santé dans l’ensemble des régions indiennes sont déplorables. Les centres de santé sont à plusieurs heures de marche des endroits où habitent les populations bénéficiaires, et lorsque les indigènes y parviennent avec leurs enfants malades, les médecins et les médicaments font défaut. Le résultat est évident : malaria, paludisme, tuberculose, VIH/SIDA se développent à grande vitesse dans ces régions. Plusieurs facteurs ont des conséquences directes sur leur état de santé : tout d’abord, en ce qui concerne notamment les Ngöbé Buglé, le travail dans les grandes plantations agricoles où ils logent pendant les récoltes sous des conditions d’entassement qui laissent à désire...
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| Le droit à la santé des peuples indigènes de Panama(1). |
| 2007-11-12 09:41:06 |
Enfants indigènes partant au travailPendant qu’à l’Assemblée Générale des Nations Unies était adoptée le 13 septembre 2007 la Déclaration Universelle des Droits des Peuples Indigènes, dans la région indigène autonome panaméenne (comarca) Ngöbé Buglé mouraient massivement des dizaines enfants.A ce jour, les autorités indigènes ont comptabilisé près de 41 décès attribués initialement à un mystérieux virus, thèse démentie à la fois par l’UNICEF et le Ministère de la Santé panaméen qui confirment que la cause principale des décès est la malnutrition ; en effet, des enfants bien alimentés et vivant dans de bonnes conditions ne devraient pas mourir de ces infections respiratoires.Certains hommes politiques donnent l’apparence de s’indigner et de découv...
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| Rapprochement entre le Panama et les Antilles Françaises. |
| 2007-11-11 14:36:51 |
Le Ministère des Affaires Extérieures du Panama a annoncé à travers un communiqué qu'il existe une volonté politique sérieuse de rapprochement entre le Panama et les Antilles Françaises. Une visite officielle au Panama du Président du Conseil Régional de la Guadeloupe et député socialiste Victorin Lurel aura lieu fin janvier 2008. Ensuite, des membres de la Chambre de Commerce de l'île visiteront l'isthme dans le but d'identifier les possibilités d'affaires. En attendant, la compagnie aérienne Air Caraïbes a déjà annoncé qu'elle entamera des vols réguliers vers le Panama à partir du 11 décembre 2007. Le Panama et les Antilles Françaises ont des liens affectifs qui datent de la construction du Canal. (ici reportage Radio de RFI). Le r...
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| LA SÉCESSION DU PANAMA DU 3 NOVEMBRE 1903, UNE ANALYSE JURIDIQUE |
| 2007-11-10 13:25:08 |
Un territoire, deux drapeaux, un canal.1. Par le Traité Hay-Pauncefote de 1901, les États- Unis ont obtenu l’exclusivité de la construction et de l’administration du Canal de la Grande-Bretagne, seul État qui était en mesure de contrecarrer les intérêts américains en Amérique Centrale. Ce traité représenta, avec la défaite espagnole à Cuba en 1898, une transformation de la Doctrine Monroe, celle-ci devenant désormais une politique d’expansion et d’hégémonie des États- Unis dans le sous-continent. Les États- Unis ne se bornaient plus à la contenir et prévenir l’influence européenne en Amérique Latine; ils cherchaient à avoir une présence physique dans les zones géopolitiques les plus importantes. Au Panama, les États-Uni...
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| L’ex Général Manuel Antonio Noriega a introduit une nouvelle action auprès des tribunaux de Miami le 26 octobre 2007 pour éviter son extradition |
| 2007-11-06 23:20:08 |
La prison de la Santé, prochain domicile de l'ex-Général? Décidément Noriega semble ne pas être attiré par le bon vin, le foie gras et le crachin qu’il verra depuis la fenêtre de sa cellule de la prison de la Santé à Paris ; il s’est décidé à prolonger son séjour sous le soleil de Miami en introduisant une nouvelle action dirigée contre le directeur du Centre Correctionnel de Miami (FCI), Jorge Pastrana, et contre la Secrétaire d’État Condolezza Rice devant la Cour District du District Sud de la Floride [Noriega v. Pastrana et al. Case Number:1:2007cv22816]. L’action vise à obtenir un bref ou mandat d’habeas corpus, c’est à dire une action visant à obtenir que le juge se prononce sur le cara...
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| Un nouvel avantage pour inciter l’immatriculation sous pavillon panaméen : le mariage à bord. |
| 2007-11-06 18:32:14 |
Je connaissais les avantages traditionnels de l’immatriculation d’un navire au Panama qui sont entre autres:1) l’exonération du payement de l’impôt sur le revenu pour l’exploitation du navire,2) l’inexistence de conditions de nationalité pour l’armateur propriétaire et exploitant,3) l’inexistence de conditions de nationalité pour l’équipage du navire y compris le capitaine et les officiers,4) la liberté contractuelle en matière de contrats d’engagement, pas de salaire minimum imposé par le Panama qui renvoie aux usages maritimes du taux de salaire lié à la nationalité de marin,5) l’existence d’un privilège maritime haut placé pour les banques qui financent la construction du navire, l’hypothèque navale étant placé au 7ème rang (et passera peut ê...
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| Noriega serait prêt à faire des déclarations requises par le Ministère Public dans le cadre de nouvelles mises en examen au Panama. |
| 2007-10-30 17:36:21 |
Le Général Omar Torrijos Herrera en compagnie de Manuel Antonio NoriegaSelon le journal la Prensa de ce jour, Noriega a déclaré par l’intermédiaire de son avocat au Panama, Me. Rolando Rodriguez, qu’il serait prêt à déclarer dans des dossiers pénaux au Panama où le Ministère Public a demandé sa mise en examen. Il d’agit des meurtres d'Everett Clayton Kimble Guerra et de Luis Antonio Quiroz, crimes qui auraient été commis à la suite du coup d’État du Général Torrijos. Ses déclarations donneraient des éclaircissements sur les crimes commis au tout début de la dictature du « lider máximo » Omar Torrijos Herrera qui s’étendit de 1968 à 1981. Noriega donne,...
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| Le Comité Juridique de l’OMI se réunit au Panama. |
| 2007-10-23 08:58:58 |
Les réunions de la 93ème session du Comité Juridique de l’Organisation Maritime Internationale se tiennent à partir d’aujourd’hui jusqu’au vendredi 26 octobre 2007 au Salon Vasco Nuñez de Balboa de l'Hôtel le Panama, ici à Panama City. C’est la première fois que le Comité se réunit en Amérique Latine à l’invitation de l’Autorité Maritime de Panama. Le Panama joue un rôle de première importance dans le fonctionnement de cette organisation ; il est le premier contributeur financier en raison de l’importance de sa flotte marchande qui reste depuis plusieurs années la plus grande du monde. Le Comité travaillera notamment sur le rapport de la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves adoptée le 18 mai 2007, ainsi que sur l’application de la Convention HNS convention sur les substances dangereuses et nocives transportées par mer. Le Comité travaillera également en qualité comité d’experts ad-hoc avec des membres de l’OIT sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages résultant de la mort, les blessures et l'abandon des gens de mers.
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| La France participe pour la première fois aux exercices militaires Panamax 2007. |
| 2007-10-14 17:58:40 |
La frégate française F 733 Ventôse« Nous avons besoin de garder ce canal libre et neutre », a déclaré l’enseigne de vaisseau Catherine Bellis, porte-parole de la Marine Nationale française pour la frégate Ventôse basée à Fort de France lors de la participation du navire de guerre aux exercices militaires Panamax 2007.Les exercices Panamax 2007 ont rassemblé 19 nations au large des côtes du Panama et en mer Caraïbe. Panamax s’est déroulé, cette année, du 29 août au 7 septembre. C’est la première fois que la France y participe. Il s’agit d’un exercice d’entraiment naval des plus importants au monde, rassemblant 7500 personnes entre civils et militaires et 30 navires des flottes d’Argentine, du Brésil, du Chili, du Canada, de la Colombie, de la République Dominicaine, d’Équateur, de la France, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, des Pays Bas, du Panama, du Pérou, des Etats-Unis et de l’Uruguay.Le USS Wasp a participé à Panamax 2007Panamax est organisé annuellement depuis l’année 2003 par le Gouvernement du Panama et l’Unité de Commandement Militaire Américaine pour l’Hémisphère Sud, le « US SOUTHERN COMMAND » basé en Floride. Cet entraînement permet d’accroître l’interopérabilité d’une force multinationale devant intervenir à la demande du Panama pour l’assister dans la garantie du libre passage par le Canal de Panama et en assurer sa neutralité. Les entraînements se sont déroulés d’une part en Haute Mer avec des exercices mer-mer et air-mer, et d’autre part dans la Mer Territoriale du Panama où les activités se sont limitées à l’entraînement d’unités spécialisées dans le déminage. Exercices Panamax 2007 en Hauteur MerChaque année le gouvernement du Panama est vivement critiqué de ne pas avoir encore rendus publics les termes de l’accord qui aurait été signé avec le US SOUTHERN COMMAND pour la réalisation de ces exercices militaires. De plus, les détracteurs soulignent que la Constitution du Panama a aboli l’armée et qu’il est inconcevable que des activités de ce genre se réalisent en mer territoriale panaméenne.Le fondement juridique de ces exercices militaires se trouve dans l’article 4 du Traité de Neutralité Permanente du Canal de Panama qui prévoit que le Panama et les Etats-Unis garantissent conjointement le régime de neutralité du Canal. Contrairement à ce qui est affirmé par certains internationalistes comme le professeur panaméen Julio Yao, l’article 5 de ce même traité n’interdit pas la présence de forces navales étrangères en exercice d’entraînement aux embouchures du Canal à la demande de l’État panaméen et dans une perspective de garantie du libre passage par la voie d’eau. En effet, des navires militaires effectuant des exercices en mer ne constituent pas des sites de défense ou des installations militaires permanentes interdites par l’article 5. Le Panama participe à des entraînements avec le personnel civil de sa garde côtière et non pas avec une marine de guerre inexistante ; il n’y a donc pas de violation de la Constitution. Le Canada a participé à Panamax 2007 avec le navire de guerre Regina (FFH 334).La participation des autres pays peut se baser sur leur accession au Protocole du Traité de Neutralité. Dans ce protocole les États signataires s’engagent à respecter le Régime de Neutralité du Canal tel qu’il est posé par le Traité. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un État ait signé ce Protocole pour que les navires battant son pavillon puissent traverser le Canal, car la voie d’eau est ouverte, selon l’article 2 du Traité, au transit pacifique des navires de toutes les nations dans des termes d’égalité et de non-discrimination. Par exemple, le Canada n’a pas signé le Protocole, ce qui ne l’empêche pas de pouvoir participer, en qualité d’usager du Canal, aux exercices d’entraînement militaire organisés conjointement par les deux États qui sont responsables de garantir la liberté de passage par le Canal.L’équipe d’abordage français arrive sur le pont du navire de guerre amphibien muti-usages USS WaspRemarquons, enfin, que ce genre d’exercice multinational, faisant participer des grandes puissances militaires autre que les États-Unis est des plus salutaires : la présence dans les eaux panaméennes d’embarcations de trafiquants de drogue venant de Colombie s’accentue et le Service Maritime National du Panama ne possède qu’une unité en fonctionnement pour patrouiller l’ensemble des eaux panaméennes ; ceci rend illusoire l’exercice effectif de la juridiction en mer du Panama en matière douanière, de police ou de protection des ressources marines.
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| La Flotte panaméenne continue à accueillir des navires de plus de 20 ans. |
| 2007-10-07 00:17:45 |
Au premier trimestre de l’année 2007, selon les chiffres du rapport de la Direction de la Marine Marchande de l’Autorité Maritime de Panama (AMP), [AMP : Boletín estadístico marítimo portuario, Julio 2007, p.55], les navires marchands enregistrés sous le pavillon panaméen atteignent 8071 navires faisant au total 177 millions de tonneaux de jauge brute. Les navires panaméens restent avant tout des navires vraquiers et ils sont détenus à 40% par des intérêts japonais. Ces chiffres montrent une augmentation de 9,3% par rapport à 2006. Les nouveaux enregistrements ont augmenté de 39%, et si 65,4% correspondent à des navires entre 0 et 4 ans, un peu près 30%, sont des navires de plus de 20 ans venant de Chypre ou de Malte. L’Association Panaméenne de Droit Maritime (APADE...
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| L’« aterro do Flamenco » de Rio de Janeiro transposé à la ville Panama. |
| 2007-10-03 16:49:03 |
L’entreprise brésilienne Norberto Odebrecht vient de recevoir le feu vert pour commencer les travaux de construction d’un boulevard côtier, « la cinta costera », qui remplacera l’actuelle Avenue Balboa. Le boulevard sera construit en s’inspirant de l’«aterro do Flamenco» de Rio de Janeiro au Brésil construit dans les années 60 par le célèbre architecte brésilien Roberto Burle Marx disciple de Le Corbusier. Aterro do Flamenco, Rio de Janeiro, Brésil.Il s’agit de construire un terre-plein en béton en remblayant 25 hectares gagnées sur la mer. Le terre-plein permettra d’éviter de coûteuses expropriations. Il en résultera un imposant boulevard à double voie, des ponts pour les piétons, des pistes cyclables, des espaces verts, un théâtre à l’air libre. Le ...
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